Le statut du signaleur moto

 

Remboursement des frais de gendarmerie lors de manifestations sportives

26 janvier 2011

Attentif aux préoc­cu­pa­tions expri­mées par plu­sieurs par­le­men­tai­res et élus locaux sur les consé­quen­ces finan­ciè­res indui­tes par les nou­vel­les règles de rem­bour­se­ment des frais de police et de gen­dar­me­rie enga­gés lors de mani­fes­ta­tions spor­ti­ves (en par­ti­cu­lier lors des cour­ses cyclis­tes), le Gouvernement a tenu à régler rapi­de­ment la situa­tion en pro­po­sant un accord-cadre aux res­pon­sa­bles natio­naux du cyclisme.

Raisons et incidences des nouvelles règles de remboursement

L’arrêté du 28 octo­bre 2010 met en place de nou­vel­les dis­po­si­tions de fac­tu­ra­tion pour les pres­ta­tions de ser­vice d’ordre réa­li­sées par les for­ces de police et de gen­dar­me­rie lors des mani­fes­ta­tions spor­ti­ves, autres que cel­les rele­vant des obli­ga­tions nor­ma­les incom­bant à la puis­sance publi­que en matière de sécu­rité et d’ordre publics.

Cette évolution est liée, d’une part, à l’indis­pen­sa­ble har­mo­ni­sa­tion des moda­li­tés de cal­cul entre les ser­vi­ces de police et les uni­tés de gen­dar­me­rie et, d’autre part, à l’obli­ga­tion qui est faite à l’Etat de fac­tu­rer ses per­son­nels au tarif réel.

Or, l’hété­ro­gé­néité des pra­ti­ques obser­vées au cours des années pré­cé­den­tes dans les moda­li­tés de fac­tu­ra­tion pou­vait conduire à des haus­ses de fac­tu­ra­tion pré­vi­si­bles par­ti­cu­liè­re­ment impor­tan­tes pour cer­tai­nes cour­ses cyclis­tes en 2011, sus­cep­ti­bles de met­tre en péril l’ave­nir de cer­tai­nes d’entre elles.

Une nou­velle tari­fi­ca­tion ne devant pas remet­tre en cause l’orga­ni­sa­tion des diver­ses mani­fes­ta­tions spor­ti­ves

Il est notam­ment apparu impor­tant de pren­dre en compte les carac­té­ris­ti­ques pro­pres aux cour­ses cyclis­tes : 
- le spec­ta­cle offert au public est gra­tuit ; 
- les épreuves se dérou­lent sur la voie publi­que ; 
- les cour­ses se dérou­lent sou­vent en plu­sieurs étapes.

Ainsi, afin de pré­ci­ser les condi­tions d’appli­ca­tion des nou­vel­les dis­po­si­tions régle­men­tai­res tout en pré­ser­vant la diver­sité des épreuves cyclis­tes fran­çai­ses, qui tis­sent un lien étroit avec les ter­ri­toi­res qu’elles tra­ver­sent, une conven­tion-cadre a été établie entre le Ministre de l’inté­rieur, de l’outre-mer, des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et de l’immi­gra­tion et les res­pon­sa­bles natio­naux du cyclisme pour les cour­ses cyclis­tes ne don­nant pas lieu à l’élaboration d’une conven­tion natio­nale.

La signa­ture d’une conven­tion-cadre répon­dant aux préoc­cu­pa­tions des orga­ni­sa­teurs de cour­ses cyclis­tes

Cette conven­tion-cadre pré­voit notam­ment : 
- un diag­nos­tic de sécu­rité par­tagé entre orga­ni­sa­teur et repré­sen­tant de l’Etat pour l’orga­ni­sa­tion des cour­ses cyclis­tes : il s’agit de limi­ter l’enga­ge­ment des for­ces de sécu­rité au strict néces­saire ; 
- la limi­ta­tion de la hausse à 15% du mon­tant total de la fac­tu­ra­tion N+1 par rap­port à la fac­ture réelle N, pour les années 2011-2012-2013 et 2014, à pres­ta­tion équivalente ; 
- l’adap­ta­tion de la régle­men­ta­tion rela­tive au sta­tut des signa­leurs, en par­ti­cu­lier à moto, selon des dis­po­si­tions pré­ci­sées d’ici la fin du 1er tri­mes­tre 2011 ; 
- l’enga­ge­ment, au niveau natio­nal, de réflexions concer­tées, s’agis­sant des cour­ses cyclis­tes, sur la répar­ti­tion entre les mis­sions à la charge de l’Etat car rele­vant de la pré­ro­ga­tive de puis­sance publi­que, et cel­les rele­vant de la res­pon­sa­bi­lité des orga­ni­sa­teurs et qui doi­vent donc être fac­tu­rées. 
- la mise en place d’un comité de suivi de l’appli­ca­tion de la conven­tion.

La fédé­ra­tion fran­çaise de cyclisme et la ligue natio­nale de cyclisme ont exprimé leur satis­fac­tion d’avoir vu leurs préoc­cu­pa­tions ainsi que cel­les des orga­ni­sa­teurs de cour­ses cyclis­tes pri­ses en compte.

Des réflexions pour d’autres sports sont enga­gées au niveau natio­nal quant à la défi­ni­tion des mis­sions rele­vant des pré­ro­ga­ti­ves de la puis­sance publi­que. Elles sont sus­cep­ti­bles de faire l’objet à leur tour de conven­tions-cadres spé­ci­fi­ques.